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Prescription linéaire (PLUi)

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.


Ce jeu de données est disponible dans un format additionnel :

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Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.